LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif MALRAUX)
A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M.....
demeurant :
Situation du compte :
|
Nombre |
Numéros |
|
|---|---|---|
|
Parts détenues au 1er janvier |
||
|
Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre |
||
|
Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre |
||
|
Parts détenues au 31 décembre |
Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %
|
Immeubles |
1 |
2 |
3 |
|---|---|---|---|
|
Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt |
|||
|
Modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé |
|||
|
Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé |
|||
|
En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part de la réduction d’impôt |
B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M..... agissant au nom de la société dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :
- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) (1)
ou
- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du CGI (1)
À, le
(signature)
(1) Rayer la mention inutile