LETTRE - IR- Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] (Dispositif MALRAUX)
A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M.
Demeurant :
Situation du compte :
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Situation au 1er janvier |
Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre |
Cession ou échange de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre |
Situation au 31 décembre |
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Nombre et numéros des parts |
Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts |
Valeur nominale |
Nombre et numéros des parts |
Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts |
Valeur nominale |
Nombre et numéros des parts |
Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts |
Valeur nominale |
Nombre et numéros des parts |
Valeur nominale |
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Immeubles acquis au moyen des titres |
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Désignation des immeubles |
Pourcentage de la souscription investie |
Date d’acquisition ou d’achèvement |
Date d'achèvement des travaux |
Date de la première mise en location |
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Opérations de restauration d'immeubles réalisées au moyen des titres |
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Désignation des immeubles |
Pourcentage de la souscription investie |
Date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux |
Date d'achèvement des travaux |
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Modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant au droits de l'associé :
B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M.............................. agissant au nom de la société................................... dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare qu'au moins 65 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) ;
- déclare qu'au moins 30 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé servent exclusivement à financer l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles mentionnés au I de l'article 199 tervicies du CGI ;
- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l'article 199 tervicies du CGI.
À..............................., le ...............................(Date et signature)
Remarque : Les pourcentages de 65 % et 30 % s'apprécient au regard du montant total de la souscription, diminué du montant des frais de collecte.