ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence labellisées et les disquaires indépendants
Pour les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (code général des impôts (CGI), art. 1458 bis), des librairies indépendantes de référence labellisées (CGI, art. 1464 I) et des disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M), les critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total du bilan, à la détention de capital et à l'absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise sont appréciés de façon identique.
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Critères |
Situation |
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Un seul exercice de 12 mois clos en N-2 |
Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d’une durée égale à douze mois |
Pas d’exercice clos en N-2 |
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Effectif |
Moyenne annuelle au cours de l’année civile N-2 (ou de l’année de création ou de reprise sans proratisation) |
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Chiffre d’affaires |
Chiffre d’affaires de l’exercice clos en N-2 |
Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 (si création ou reprise d’établissement : chiffre d’affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l’établissement et le 31/12 de l’année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois) |
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Total de bilan |
Total de bilan de l’exercice de 12 mois clos en N-2 |
Total de bilan de chaque exercice clos en N-2 |
Total de bilan établi à la date* d’arrêté provisoire des comptes de N-2 |
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Détention du capital |
Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence |
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Absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise |
Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence |
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* au 31 décembre de la première année d’activité si création ou reprise d’établissement