ANNEXE - RPPM - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial (Dispositif dit de l'Exit tax)
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Propriétaire des titres |
Régime matrimonial applicable lors du transfert du domicile fiscal |
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Communauté réduite aux acquêts (Régime légal) |
Séparation de biens |
Communauté universelle |
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M. X détient 50 000 titres acquis avant le mariage |
M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert |
M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert |
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M. X détient 50 000 titres acquis pendant le mariage |
M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert |
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Mme X détient 25 000 titres acquis avant le mariage |
Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert |
Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert |
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Mme X détient 25 000 titres acquis pendant le mariage |
Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert |
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M. et Mme X ont acquis 50 000 titres avant le mariage |
M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert |
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M. et Mme X ont acquis 50 000 titres pendant le mariage |
M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert |
M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert |
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