Date de début de publication du BOI : 25/03/2013
Date de fin de publication du BOI : 01/07/2015
Identifiant juridique : BOI-IS-BASE-60-40-20

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option et engagement

1

Le bénéfice du régime est subordonné à la condition que les entreprises de transport maritime ayant opté s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif.

10

Sont présentées les règles régissant :

- l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ;

- l'engagement (sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-40-20-20).