FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû.

Désignation de l'entreprise :

Adresse actuelle :

Nouvelle adresse :

Date du transfert :

Nature du transfert : .

Montant des plus-values afférentes aux actifs transférés :
Biens	Valeur d'origine	Amortissements	Valeur au jour du transfert	Plus ou Moins-value à 33,1/3 %	Plus ou Moins-value à 19 %	Plus ou Moins-value à 15 %



Montant de la plus-value nette

Montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dû sur ces plus-values :
IS total	Total des contributions additionnelles	1/5 de l'IS et des contributions additionnelles	Date du 1er versement

Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état

.............

Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé)

............

Liste des associés au jour du transfert :
Nom des associés	Adresse	Nombre de parts détenues

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Transfert du siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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