Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public nommément désignés pour accomplir leur mission, par un organe juridictionnel, sont en principe imposables à la TVA.
Toutefois, les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées et dont le fait générateur de la taxation est antérieur au 1er janvier 2014 ne sont pas taxables.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opération imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
Signataire des document liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale