20/11/2013 : TVA - Exonération des expertises judiciaires - Mise en conformité communautaire

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

Les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public nommément désignés pour accomplir leur mission, par un organe juridictionnel, sont en principe imposables à la TVA.

Toutefois, les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées et dont le fait générateur de la taxation est antérieur au 1er janvier 2014 ne sont pas taxables.

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Signataire des document liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale