BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application, remise en cause et situations particulières

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Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

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Le crédit d’impôt est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit ou par la société de financement au titre de l’année au cours de laquelle ledit établissement de crédit ou la société de financement a versé les prêts sans intérêts et par fractions égales sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes.

Conformément à l'article 199 ter T du code général des impôts (CGI) et à l'article 220 Z ter du CGI, lorsque la fraction du crédit d’impôt imputable excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent est restitué.

En application de l’article 244 quater V du CGI, le crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts fait naître au profit de l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts sans intérêts et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.

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La remise en cause du crédit d’impôt doit être déclarée spontanément par l’établissement de crédit ou par la société de financement lorsque certains événements ont été portés à sa connaissance (non-respect des conditions d’octroi, non-respect des conditions de maintien du prêt, remboursements anticipés des prêts). La remise en cause du crédit d’impôt peut également résulter d’une procédure de contrôle.

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Pour développer ces points, la présente section abordera successivement :

- les modalités d'application du crédit d'impôt (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-140-20-10) ;

- la remise en cause du crédit d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-140-20-20) ;

- les situations particulières concernant le crédit d'impôt (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-10-140-20-30).