Date de début de publication du BOI : 01/06/2016
Date de fin de publication du BOI : 03/07/2024
Identifiant juridique : BOI-IS-GEO-10-30-10

IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application

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Aux termes des I et I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs ou en matière de logements réalisés dans les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale au titre des souscriptions qu'elles ont réalisées en application des dispositions des II et II ter de l'article précité.

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Seront successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI :

- les entreprises bénéficiaires (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-10-10) ;

- la nature et la localisation des investissements éligibles (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-10-20) ;

- les secteurs d'activité éligibles (sous-section 3, BOI-IS-GEO-10-30-10-30) ;

- les souscriptions au capital des sociétés réalisant un investissement outre-mer (sous-section 4, BOI-IS-GEO-10-30-10-40) ;