IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 1er juillet 2015 au 29 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
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Conformément à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques ayant en France leur domicile fiscal, au titre de la réalisation de leur investissement outre-mer dans le logement social effectué soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’intermédiaire d’une société.
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Le présent chapitre traite plus précisément du champ d'application de l'article 199 undecies C du CGI, à savoir :
- les contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt et la nature des investissements éligibles (section 1, BOI-IR-RICI-380-10-10) ;
- les conditions d'application de l'aide fiscale (section 2, BOI-IR-RICI-380-10-20) ;
- les règles particulières en cas d'investissement indirect (section 3, BOI-IR-RICI-380-10-30).