Série / Division :
TPS - TS
Texte:
A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne du 22 janvier 2014 est modifiée concernant le barème de la taxe sur les salaires ainsi que le montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI).
Conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI, les limites du barème de la taxe sur les salaires (TS) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) de l'année précédente.
Le relèvement s'applique également à l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI.
Par conséquent, le présent rectificatif tient compte de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu résultant de l'article 2 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans les conditions visées ci-dessus.
Actualité liée:
Documents liés :
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BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale