BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer

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Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou temporairement exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, de l’article 44 sexdecies du CGI et de l’article 44 septdecies du CGI qui réalisent, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2029, des investissements productifs dans un département d'outre-mer (DOM) dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Ce dispositif, créé par le L du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est codifié à l'article 244 quater W du CGI.

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Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI est placé sous le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).

En conséquence, les investissements réalisés en application de l'article 244 quater W du CGI doivent respecter les conditions suivantes :

• ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
• ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
• ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

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Le présent chapitre expose les points suivants :

• le champ d'application du crédit d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;
• les modalités de détermination du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-160-20) ;
• l'utilisation du crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-160-30) ;
• les obligations incombant à l'entreprise qui exploite les investissements (section 4, BOI-BIC-RICI-10-160-40).