Série / Division :
CVAE - DECLA
Texte:
- Pour toutes les périodes de référence dont la date d'échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, les entreprises disposant d'un seul établissement au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont dispensées du dépôt de déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030).
Cette disposition s'applique aux périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014.
Dès lors, toutes les entreprises respectant ces critères doivent cocher la case "Mono établissement" et faire figurer le chiffre d'affaires de référence sur les imprimés n° 2059-E (CERFA n° 11484), n° 2033-E (CERFA n° 11483), n° 2035-E (CERFA n° 11700) ou n° 2072-E (CERFA n° 14027), lesquels sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"
- L'article 101 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives codifié au 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts (CGI) précise les obligations déclaratives mises à la charge des redevables de la CVAE en procédure collective.
Cet article, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, distingue deux situations selon que l'ouverture de la procédure collective se traduit ou non par la fin de l'activité de l'entreprise :
- Si l'ouverture de la procédure collective met fin à l'activité de l'entreprise: le redevable doit déposer, dans les soixante jours du jugement d'ouverture, les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) précisant le montant de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) mentionnant le montant de la CVAE. Ces imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- Si l'ouverture de la procédure collective ne met pas fin à l'activité de l'entreprise : le redevable doit déposer, dans les soixante jours du jugement d'ouverture, une déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) estimative du montant de la CVAE. Cette obligation déclarative anticipée ne se substitue pas aux obligations déclaratives devant être effectuées lors de la date d'exigibilité de la CVAE.
Actualité liée :
01/07/2014 : CVAE - Obligations déclaratives
Documents liés :
BOI-CVAE-DECLA-10: CVAE - Obligations déclaratives
BOI-CVAE-DECLA-20: CVAE - Recouvrement
Signataire du document lié:
Michèle Le Sueur, Administratrice des finances publiques