Modèle de soumission

Procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par la voie postale aux abonnés dans le cas où il est admis que la TVA ne soit pas perçue à l'importation.

Je soussigné (nom, raison sociale et adresse du bénéficiaire) .........................................................., admis au bénéfice de la procédure de l'abonnement par décision n° …............. en date du ….............. de M. le directeur à …............ de M. le chef de service à …..................... pour le dédouanement des envois par la poste importés par l'intermédiaire de mon entreprise.

M'engage sous les sanctions de droit et à peine d'être privé des facilités accordées :

- à déposer chaque mois, auprès du bureau de douane de ....................... (bureau de domiciliation), une déclaration récapitulative C bis reprenant globalement tous les envois concernés au cours de la période correspondante et à y annexer les documents nécessaires pour répondre aux prescriptions concernant le dépouillement statistique, le contrôle du commerce extérieur et le contrôle des règlements financiers ;

- à tenir à la disposition du bureau de douane ........................ (de domiciliation) les factures ou leur copie attestant que la TVA a été facturée aux abonnés sur la totalité du montant de l'abonnement ;

- à acquitter les taxes dont sont passibles les marchandises importées, si la TVA exigible n'a pas été facturée aux abonnés ;

- en cas d'irrégularités, à verser à première réquisition entre les mains de M. le receveur des Douanes à .................................. (bureau de domiciliation) telle somme que l'administration jugera devoir me réclamer jusqu'à concurrence du montant intégral des pénalités encourues.