Série / Division :
TCA - MEDIC
Texte :
Le 2 du I de l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe sur la première vente en France de médicaments et de produits de santé prévue à l'article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014.
Par suite les commentaires exprimés dans le document BOI-TCA-MEDIC sont retirés.
Toutefois, il est précisé que conformément au 3° du IV de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, la taxe prévue au CGI a été remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dont les modalités d'application relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés pourront utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TCA-MEDIC : TCA- Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
BOI-TCA-MEDIC-10 : TCA- Taxe due sur la vente de médicaments et produits de santé
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale