TCA - Taxe due sur la vente de médicaments et produits de santé

Le 2° du I de l'article 12 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014. 

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Toutefois, il est précisé que la taxe prévue au CGI a été remplacée, conformément au 3° du IV de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée par une contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dont les modalités d'application et de recouvrement relèvent de la compétence de l'URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans les Départements d'Outre-mer et de l'URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l'étranger.

Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.

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