Séries / Divisions :
IS - BASE ; IS - GPE ; INT - DG ; RES - IS
Texte :
La présente publication a pour objet de commenter les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE).
A cet effet, des mesures d'accompagnement sont prévues dans :
Des mesures de tempérament sont également prévues dans le prolongement de ces textes s'agissant d'investissements réalisés dans l'UE-EEE aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales.
Sont également commentés les dispositifs issus des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant les dispositions du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), et les mesures de tempérament prévues dans leur prolongement, concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni, et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France.
Sont enfin précisées les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale