Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), codifié à l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), en faveur des entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur.
La liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières utilisés dans le cadre des activités mentionnées au II de l'article 244 quater I du CGI est fixée de l'article 23 M bis de l'annexe IV au CGI à l'article 23 M quinquies de l'annexe IV au CGI dans leur rédaction issue de l'arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte.
Le bénéfice du C3IV est soumis à un agrément préalable de l’administration.
En application du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les dispositions du C3IV entrent en vigueur le 14 mars 2024. Elles s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 au titre des projets d'investissement agréés jusqu'au 31 décembre 2025.
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale