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FORMULAIRE - IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI

• Dénomination de la société titulaire des reports :

• Dénomination de la société mère du groupe :

• Exercice ouvert le :

• Exercice clos le :

• Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) :

• Sommes des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, réalisés par les filiales de l'ancien groupe ayant donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :

• Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés membres du groupe ayant cessé, membres du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :

Exercice	Date de clôture	Déficit imputable	Dont imputable sur une base élargie	Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit	Déficit imputé sur une base élargie	Déficit reportable	Dont imputable sur une base élargie
...
N-6
N-5
N-4
N-3
N-2
N-1
Total

 

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

FORMULAIRE - IS - Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Sort des déficits, charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe

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