Date de début de publication du BOI : 11/08/2021
Identifiant juridique : BOI-FORM-000069

FORMULAIRE - IS - Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)

  • Dénomination de la société mère du groupe :
  • Exercice ouvert le :
  • Exercice clos le :
  • Dénomination des sociétés sorties du groupe et des sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe :

I. Déficit

Montant initial du déficit transmis à la société titulaire du déficit (1)

(A)

  

Montant du déficit déjà imputé (2), ou perdu en application de l'article 223 R du CGI

(B)

  

Somme des déficits correspondant à des sociétés sorties du groupe, et aux sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe (en cumul) (1)

(C)

  

Différence (si > 0) à déduire du déficit reportable

(D) soit (C)-(B)

  

(1) Sommes figurant sur l'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000067.

(2) Sommes des imputations déjà opérées sur les états dont le modèle est joint au BOI-FORM-000068.

II. Conséquences sur le déficit reportable

Exercice

Date de clôture

Déficit imputable

Dont imputable sur une base élargie

Déficit perdu (D)

Réduction de la base d'imputation élargie (D) (3)

Déficit reportable

Dont imputable sur une base élargie

...

              

N-6

              

N-5

              

N-4

              

N-3

              

N-2

              

N-1

              

Total

            

(3) article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI.


IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits, charges financières non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Sort des déficits, charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe