Série / Division :
IS - GPE
Texte :
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Actualité lié :
Document liés :
BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement