Actualité liée : 26/02/2020 : INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56)

I. Amendes fiscales applicables aux institutions financières

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Le dépôt hors délai des déclarations prévues à l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales.

Aux termes du 5 du I de l’article 1736 du CGI, le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l’article 1649 AC du CGI est sanctionné d’une amende de 200 euros par compte omis.

Aux termes de l’article 1729 C bis du CGI, le dépôt hors délai de la liste des titulaires de comptes prévue à l’article L. 102 AG du LPF est sanctionné par une amende fiscale de 200 euros par titulaire de compte omis.

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Ces amendes ne sont pas applicables lorsque le dépôt hors délai fait suite à un contrôle diligenté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l'autorité des marchés financiers (AMF) conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 621-20-6 du CoMoFi. Pour plus de précisions sur ces contrôles, il convient de se référer aux commentaires au I-A § 10 et suivants du BOI-INT-AEA-20-50.

Remarque : Conformément à l'article L. 102 AG du LPF, la sanction prévue à l'article 1729 C du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique (BOI-INT-AEA-20-30 au II § 310).

II. Amende fiscale applicable aux titulaires de comptes

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Aux termes de l'article 1740 C du CGI, le défaut de remise, par un titulaire de compte, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du CGI est sanctionné par une amende ne pouvant excéder 1 500 euros.

En effet, les institutions financières doivent requérir des titulaires de comptes qu'ils auto-certifient leurs résidences fiscales ainsi que leurs numéros d'identification fiscale dans les conditions et délais précisés au décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » et à l'article R. 102 AG-1 du LPF. Les entités non financières passives titulaires de comptes doivent également auto-certifier les résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale des personnes physiques qui les contrôlent.

Pour plus d'informations, se référer au BOI-INT-AEA-20-30 et, selon que le titulaire de compte est une personne physique ou une entité, se référer respectivement au BOI-INT-AEA-20-20-30 et au BOI-INT-AEA-20-20-50.

Remarque : Conformément à l'article L. 102 AG du LPF, la sanction prévue à l'article 1740 C du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique.

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L'application de cette amende par l'administration fiscale sera accompagnée d'une demande expresse de fournir les renseignements demandés à l'institution financière ayant déclaré la défaillance au titre de l'article L. 102 AG du LPF.

Les institutions financières auront la possibilité, lors de leur déclaration suivante, de mentionner une éventuelle régularisation de leurs clients initialement déclarés comme défaillants au regard de leurs obligations prévues au II de l'article 1649 AC du CGI.