Date de début de publication du BOI : 06/05/2015
Date de fin de publication du BOI : 11/08/2021
Identifiant juridique : BOI-FORM-000067

FORMULAIRE - IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant la société mère absorbée)

Année

Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe

Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe

Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée

Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie

Société A

Société B

Société A

Société B

Montant Total

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

...

N-6

N-5

N-4

N-3

N-2

N-1

TOTAL

FORMULAIRE - IS - Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Opérations de restructurations du groupe - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe