Modèle de décision d’agrément pour un centre de gestion agréé

Décision

La commission régionale d’agrément

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater E, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 371 A à 371 LE ;

Décide :

Article premier. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater C du code général des impôts est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après, au centre dénommé : ..................................

Article 2. – Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans (agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (article 371 J de l’annexe II au code général des impôts). Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H de l’annexe II au code général des impôts sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Article 3. – Le centre est tenu de se conformer aux obligations résultant :

- des articles 1649 quater C et 1649 quater E du code général des impôts ;

- des articles 371 A à 371 EB, 371 LD et 371 E de l’annexe II au même code ;

- de la convention signée le .......................... avec le directeur des finances publiques du département de ........................

Article 4. – En cas de non-respect des obligations mentionnés à l’article 3 ci-dessus, l’agrément peut être retiré au centre, conformément aux dispositions de l’article 371 K de l’annexe II au code général des impôts.

Fait à .................................

le ..........................