TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro

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Conformément à l'article 15 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1^er janvier 2015.

Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

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Les questions relatives à la nouvelle contribution relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter au site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. 

Les ventes réalisées à compter du 1^er janvier 2015 sont soumises à la contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS. A titre d'information, le calendrier de liquidation de la taxe prévue au CGI d'une part pour l'année 2015 et de la contribution prévue au CSS pour les années suivantes d'autre part, s'établit comme suit :