IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option et engagement
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Le bénéfice du régime est subordonné à la condition que les entreprises de transport maritime ayant opté s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif.
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Sont présentées les règles régissant :
- l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ;
- l'engagement (sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-40-20-20).