Série / division :
IR - BASE
Texte :
Une tolérance exceptionnelle au titre de l'exercice clos en 2014 est insérée concernant les délais de recours aux services d'un organisme agréé, d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné "visa fiscal", ou d'un certificateur à l'étranger, pour les professionnels titulaires de revenus de source étrangère souhaitant bénéficier de la non majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-IR-BASE-10-10-20 : Base d'imposition - Coefficient multiplicateur.
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.