Séries / Divisions :
RPPM - RCM, SJ - AGR, RES
Texte :
Les organisations internationales et les États souverains dont les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne, peuvent être exonérés de retenue à la source sur le fondement du I de l'article 131 sexies du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-SJ-AGR-60-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
BOI-RES-000049 : RESCRIT - RPPM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale