ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
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Nature de l'indemnité |
Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail |
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Indemnité compensatrice de préavis |
Imposable |
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Indemnité compensatrice de congés payés |
Imposable |
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Indemnité compensatrice de non-concurrence |
Imposable |
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Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (interim) |
Imposable |
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Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée |
Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat | Imposable | |
| Surplus de l'indemnité | Régime de l'indemnité de licenciement | ||
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Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier) |
Hors plan social |
Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale NB : le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil/Taux et barèmes/Plafonds » |
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Plan social |
Exonérée en totalité |
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Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée etc.) |
Hors plan social |
Imposable en totalité avec application du système du quotient |
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Plan social |
Exonérée en totalité |
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Rupture conventionnelle ou dispositif de cessation d'un commun accord de la relation de travail pour les agents publics des chambres de commerce et d'industrie |
Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale NB : le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil/Taux et barèmes/Plafonds » |
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Indemnité versée dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à la suite de l'acceptation d'un congé de mobilité ou dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective |
Exonérée en totalité |
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Prime ou indemnité de retraite |
Départ volontaire |
Hors plan social |
Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement |
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Plan social |
Exonérée en totalité |
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Mise à la retraite par l'employeur |
Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale NB : le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil/Taux et barèmes/Plafonds » |
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Prime ou indemnité de préretraite |
Hors plan social |
Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement. |
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Plan social |
Exonérée en totalité. |
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