ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se rapportant aux exonérations de CFE visées de l'article 1464 du code général des impôts (CGI) à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 L du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.
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Exonérations sur délibération et non compensées |
Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions) |
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Zones urbaines (quartiers sensibles) |
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZUS (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) et les QPV (CGI, art.1466 A, I) Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (créations jusqu'au 31/12/2010) (CGI, art.1464 B et CGI, art. 1464 C) |
Exonération de 5 ans dans les ZFU-TE + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies) Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans (activités commerciales) (CGI, art. 1466 A, I septies) |
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Zones rurales |
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art.1464 D) |
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A) |
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Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural) |
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones PME (CGI, art. 1465 B) Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR (industrie) (CGI, art. 1465) |
Exonération de 5 ans dans les BER - bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) * |
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Territoires spécifiques |
Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer de 2010 à 2018 (CGI, art. 1466 F) |
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Politiques sectorielles |
Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E) Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU) (CGI, art. 1466 D) Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2000 habitants (CGI, art.1464 D) Exonération permanente en faveur des : - caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) - entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A) - services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H) - librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I) - diffuseurs de presse spécialistes (CGI, art. 1464 L) |
Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) * |
* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.