Date de début de publication du BOI : 07/07/2021
Date de fin de publication du BOI : 22/05/2024
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000229

ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :

- sur délibération des départements et communes concernés ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations visées de l'article 1464 du code général des impôts (CGI) à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI et à l'article 1466 D du CGI ;

- en l’absence d’une délibération contraire des départements, communes ou EPCI : il s’agit des exonérations ou abattements visés au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.

 

Exonérations sur délibération et non compensées (sauf exception)

Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)

Zones urbaines

(quartiers sensibles)

Exonération de 5 ans au maximum dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I)

Exonération partielle de 7 ans dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B)

Exonération de 5 ans dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) + abattement dégressif de 3 ou 9 ans [créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies)

Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans [activités commerciales] (CGI, art. 1466 A, I septies)

Zones rurales

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) [entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)

Exonération jusqu'en 2023 pour les activités commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (CGI, art. 1464 G)(1)

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [industrie] (CGI, art. 1465 A)

Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones petites et moyennes entreprises [PME] (CGI, art. 1465 B)

Exonération de 2 à 5 ans dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) [entreprises nouvelles ou en difficulté] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Exonération partielle de 7 ans dans les zones de développement prioritaire (ZDP) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B bis)

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR [industrie] (CGI, art. 1465)

Exonération jusqu'en 2023 pour les activités commerciales et artisanales implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (CGI, art. 1464 F)

Exonération de 5 ans dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A)(2)

Territoires spécifiques

  

Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité outre-mer (CGI, art. 1466 F)

Politiques sectorielles

Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la défense [ZRD] (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)

Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (JEI) ou jeunes entreprises universitaires (JEU) (CGI, art. 1466 D)

Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de  2 000 habitants (CGI, art. 1464 D)

Exonération permanente en faveur des :

- caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) ;

- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A) ;

- services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H) ;

- librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I) ;

- librairies autres que les librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I bis) ;

- disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M).

Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°)(2)
Nature des exonérations et abattements

(1) Cette exonération, sur délibération, est partiellement compensée.

(2) Ces exonérations, sauf délibération contraire, ne sont pas compensées.


IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en Corse

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de revitalisation des centres-villes

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d'activité nouvelle génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants

CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville