ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
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Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :
- sur délibération des communes concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- en l’absence d’une délibération contraire des communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre.
Ils sont exposés dans les tableaux suivants.
I. Exonérations applicables dans les zones urbaines
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| Dispositif | Modalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire) | Compensation par l'État |
|---|---|---|
Exonération de 5 ans au maximum dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (code général des impôts [CGI], art. 1466 A, I) | Sur délibération | Non |
Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans (activités commerciales) (CGI, art. 1466 A, I septies) | Sauf délibération contraire | Oui |
Exonération de 5 ans dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) (CGI, art. 1466 A, I sexies) | Sauf délibération contraire | Oui |
II. Exonérations applicables dans les zones rurales
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| Dispositif | Modalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire) | Compensation par l'État |
|---|---|---|
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (entreprises nouvelles, et depuis 2011 reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) | Sur délibération | Non |
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D) | Sur délibération | Non |
Exonération partielle de 7 ans dans les zones de développement prioritaire (ZDP) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B bis) | Sur délibération | Non |
Exonération jusqu'aux impositions établies au titre de 2024 pour les activités commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (CGI, art. 1464 G) | Sur délibération | Oui |
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A) | Sauf délibération contraire | Oui |
Exonération de 5 ans dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) | Sauf délibération contraire | Non |
III. Exonérations applicables dans les territoires en reconversion
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| Dispositif | Modalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire) | Compensation par l'État |
|---|---|---|
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) (CGI, art. 1465 B) | Sur délibération | Non |
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) (entreprises nouvelles) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) | Sur délibération | Non |
Exonération partielle de 7 ans dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B) | Sur délibération | Non |
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR (industrie) (CGI, art. 1465) | Sur délibération | Non |
Exonération jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 pour les activités commerciales et artisanales implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (CGI, art. 1464 F) | Sur délibération | Non |
IV. Abattement spécifique à l'outre-mer
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| Dispositif | Modalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire) | Compensation par l'État |
|---|---|---|
Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité nouvelle génération (CGI, art. 1466 F) | Sauf délibération contraire | Oui |
V. Exonérations applicables au titre des politiques sectorielles
50
| Dispositif | Modalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire) | Compensation par l'État |
|---|---|---|
Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) | Sur délibération | Non |
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) ou jeunes entreprises de croissance (JEC) (CGI, art. 1466 D) | Sur délibération | Non |
Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D) | Sur délibération | Non |
Exonération permanente en faveur des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) | Sur délibération | Non |
Exonération permanente en faveur des entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A) | Sur délibération | Non |
| Exonération permanent en faveur de certaines coopératives agricoles (CGI, art. 1464 E) | Sur délibération | Non |
Exonération permanente en faveur des services d’activités industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H) | Sur délibération | Non |
Exonération permanente en faveur des librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I) | Sur délibération | Non |
Exonération permanente en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I bis) | Sur délibération | Non |
Exonération permanente en faveur des disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M) | Sur délibération | Non |
Exonération permanente en faveur de certains loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) | Sauf délibération contraire | Non |