INT - Convention fiscale entre la France et Singapour

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.

Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009.

La loi n° 2016-233 du 1^er mars 2016 (JO n° 0052 du 2 mars 2016, texte 2 sur 117) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 (JO n° 0153 du 2 juillet, texte 4 sur 136).

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er juin 2016.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

a) Dans le cas de la France :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2017 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1^er janvier 2017 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2017 ;

b) Dans le cas de Singapour :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus retenus dans l'assiette de l'impôt pour toute année d'imposition (year of assessment), c'est à dire pour toute année de liquidation et d'exigibilité de cet impôt, commençant à compter du 1^er janvier 2018. Les revenus qui sont retenus dans l'assiette pour une année d'imposition donnée sont ceux afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice achevé au cours de l'année civile précédant ladite année d'imposition ;

- dans tous les autres cas, y compris les impôts recouvrés par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2017.

(20 à 90)