1

Le montant du crédit d'impôt résulte de l'application d'un taux à une base de dépenses dans la limite d'un plafond pluriannuel.

Le présent chapitre commente les modalités de détermination du crédit d'impôt en apportant des précisions sur :

- la base de calcul du crédit d'impôt (I) ;

- le plafond des dépenses éligibles (II) ;

- les taux applicables (III).

I. Base du crédit d'impôt 

A. Ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence pour les dépenses engagées ou réalisées au plus tard le 31 décembre 2011

10

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat de ces équipements tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

Sont comprises dans la base du crédit d’impôt les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement.

Sont exclus les matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l’équipement, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement.

Sont également exclus de la base du crédit d’impôt la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment) exposés en vue de l’acquisition de l’équipement.

B. Travaux de prévention des risques technologiques

20

La base du crédit d'impôt est constituée par la somme du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise.

Le prix des travaux s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture. Toutefois, pour les dépenses payées par les propriétaires-bailleurs, lorsqu’il s’agit d’une location meublée soumise à la TVA, la base du crédit d’impôt s’entend du montant hors taxes.

C. Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

1. Équipements installés dans un logement déjà achevé

30

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et à la main d'œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.

Le prix des travaux s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

2. Équipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire

40

Lorsque l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées s’intègre à un logement lors de sa construction ou à un logement neuf livré équipé, le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de la marge bénéficiaire qu’il s’accorde sur le montant de l’équipement.

Ce prix d’achat comprend, le cas échéant, le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.

3. Pièces, fournitures et systèmes associés

50

La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces, fournitures et systèmes destinés à s’intégrer ou à constituer une fois réunis, l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées.

4. Admission de la main-d'œuvre

60

La base du crédit d’impôt est constituée par la somme du prix d’achat des équipements ou matériaux et des frais divers de main d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu’ils résultent de l’attestation ou de la facture.

Sont exclus de la base du crédit d’impôt les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).

D. Précisions communes

1. Locataire et bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation

70

Lorsque le crédit d’impôt s’applique aux locataires ou à toutes personnes bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation, la base est uniquement constituée des sommes qui correspondent à un remboursement effectif par le locataire de tout ou partie de la dépense initiale. Les sommes payées au titre de majorations de loyers n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors qu’elles ne correspondent pas au remboursement effectif de la dépense engagée.

2. Dépenses réalisées à l’aide de primes ou de subventions

80

Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s’entendent donc, lorsqu’il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l’intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d’impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d’acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux ci.

Le cas échéant, cette dernière est déterminée au prorata du prix d’acquisition hors taxes de l’équipement par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l’entreprise.

Exemple : un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 euros pour la réalisation de travaux dans un immeuble pour un montant total de 5 275 euros TTC (5 000 euros HT) dont 2 637,5 euros TTC (2 500 euros HT) au titre de l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC des équipements et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.

Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 € – (3 000 € x 2 500/5000).

3. Remboursement de la dépense postérieure

90

En cas de remboursement des travaux au cours d’une année postérieure à celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été demandé, voir n° 80 et s du BOI-IR-RICI-290-30.

II. Plafonds de dépenses

A. Modalités d'appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles

1. Dépenses engagées par les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale

a. Plafond de droit commun

100

Le plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée. Ce plafond, qui couvre l’ensemble des dépenses éligibles au crédit d’impôt, constitue un plafond de droit commun.

Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de :

- 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

- 10 000 euros pour un couple, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI (voir sur ce point n° 150 du présent chapitre).

Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.

En pratique, à compter de 2012, il y a trois périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel, soit :

- pour les dépenses payées en 2012 : du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;

- pour les dépenses payées en 2013 : du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ;

- pour les dépenses payées en 2014 : du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.

Exemple. Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 11 000 euros en 2007.

Toutes conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, le montant des dépenses pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt, dont ils ont bénéficié en 2007, a été plafonné à 10 000 euros. Le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles ayant été atteint dès l’année 2007, ce couple ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt sur la période 2007-2011.

A compter de l’année 2012, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année 2007 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2005 et 2006, prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant de l’année 2007 à l’année 2011. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI sous un plafond de 10 000 euros pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012 dans cette même habitation.

110

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater A du CGI s’apprécie indépendamment de celui prévu pour les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie mentionné à l’article 200 quater du CGI.

b. Majoration du plafond de dépenses éligibles pour les seules dépenses de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

120

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, le 2° du I de l’article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) majore le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses réalisées au titre de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques

Cette majoration du plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT est forfaitaire, et s'établit à :

- 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

- 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Il n'est pas tenu compte de la majoration de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI.

Cette majoration de 5 000 euros ou 10 000 euros constitue un plafond spécifique aux dépenses de travaux prescrit par un PPRT, qui s’applique en complément du plafond de droit commun des dépenses éligibles au crédit d’impôt.

Modalités d’appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles pour le plafond spécifique PPRT : le plafond spécifique applicable pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, pour un même contribuable et une même habitation, s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.

Toutefois, en pratique, du fait de l’entrée en vigueur de la majoration du plafond pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT au 1er janvier 2012, les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s'apprécie du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

2. Dépenses engagées par les propriétaires bailleurs

130

Depuis le 1er janvier 2010, le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI, à raison des dépenses de réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT au titre du IV de l’article L515-16 du code de l’environnement, est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs (sur l’extension aux propriétaires-bailleurs (voir chapitre 1 n°40).

Le plafond de droit commun de dépenses éligibles, qui ne concerne au cas particulier des propriétaires-bailleurs que les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, varie en fonction de la composition du foyer fiscal du propriétaire-bailleur et s’apprécie distinctement par logement loué ou destiné à la location sur une période de cinq années consécutives comprises, de fait, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014.

Ainsi, le plafond de droit commun des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder par logement loué ou destiné à la location, la somme de :

- 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

- 10 000 euros pour un couple, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune

Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, cette majoration étant divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (voir sur ce point n° 150 du présent chapitre).

Le plafond spécifique applicable pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT (voir sur ce point n° 130 du présent chapitre) s’applique aux propriétaires-bailleurs comme celui prévu pour les dépenses de l’espèce effectuées dans l’habitation principale du contribuable. Ainsi, en pratique, du fait de l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2012, de la majoration du plafond pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT, les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s'apprécie du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

140

Le plafond applicable pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s’applique séparément de celui applicable aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit dans leur résidence principale. Ainsi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre des dépenses de travaux prescrits par un PPRT réalisés dans la résidence principale ne peut pas être employé au titre de celles réalisées dans des logements loués ou destinés à la location, et inversement.

B. Majoration pour personne à charge

150

Le plafond de dépenses de droit commun est majoré de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 B du CGI.

La majoration de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

La majoration du plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT est forfaitaire (5 000 euros ou 10 000 euros selon la situation du contribuable) ; il n’est pas tenu compte de la majoration de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI.

C. Modalités d'application des plafonds de droit commun et spécifique

1. Combinaison des plafonds de dépenses de droit commun et spécifique pour des dépenses PPRT

Les dépenses de travaux prescrits par un PPRT réalisées par un contribuable s’imputent en priorité sur le plafond de droit commun du crédit d’impôt et, lorsque ce premier plafond a été atteint, sur le plafond spécifique aux dépenses de PPRT. L’appréciation pluriannuelle des plafonds de dépenses de droit commun et spécifique s’effectue distinctement.

160

Exemple 1 : Un couple marié, sans enfant à charge, a payé en 2012 des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 16 000 euros. Aucune dépense éligible au crédit d’impôt n’avait été réalisée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011.

Le plafond de droit commun ayant été intégralement utilisé en 2012, le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.

En revanche, pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, il conserve la possibilité de bénéficier de l’avantage fiscal, à hauteur de 4 000 euros de dépenses, et cela jusqu’au 31 décembre 2014.

170

Exemple 2 : Un couple marié, sans enfant à charge, a payé en 2012 des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 18 000 euros. En 2011, et au titre de la même résidence, ce couple avait bénéficié du crédit d’impôt pour des dépenses d’équipements spécialement conçus pour des personnes âgées ou handicapées pour un montant de 4 000 euros (période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012).

Au cas particulier, 2 000 euros (18 000 euros - 16 000 euros) de dépenses ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Par ailleurs, le plafond de droit commun ayant été intégralement utilisé (4 000 euros en 2011 et 6 000 euros en 2012), le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.

De même, pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, le plafond spécifique ayant été intégralement utilisé en 2012, le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.

2. Situation de cumul de dépenses relevant de deux catégories différentes

180

A compter du 1er janvier 2012, le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI ne comporte plus que deux catégories de dépenses éligibles :

- les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au taux de 25 % ;

- les dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT, au taux de 30 %.

Dans l’hypothèse où des dépenses éligibles relevant de ces deux catégories seraient réalisées simultanément, les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s’imputent prioritairement aux dépenses de travaux prescrits par un PPRT sur le plafond de droit commun. Aussi, si le plafond de droit commun a été atteint avec les seules dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, les dépenses de travaux prescrits par un PPRT s’imputeront sur le plafond spécifique issu de la majoration de 5 000 euros ou de 10 000 euros appliquée à de telles dépenses.

Cette situation est la plus favorable pour le contribuable en termes d’imputation des dépenses éligibles sur un plafond pluriannuel. Ainsi, en cas de réalisation simultanée des dépenses éligibles relevant de ces deux catégories de dépenses, celles d’installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 25 %, sont imputées sur le plafond de droit commun avant celles relatives à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT qui ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30 %.

Les règles de priorité d’imputation, sur le plafond pluriannuel, des dépenses ouvrant droit au taux du crédit d’impôt le plus élevé sont donc inversées.

190

Exemple 3 : Une personne célibataire, sans enfant à charge, a payé en 2012, d’une part, des dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 5 000 euros, d’autre part, des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 5 000 euros. Aucune dépense éligible au crédit d’impôt n’avait été réalisée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011.

Au cas particulier, le plafond de droit commun ayant été intégralement utilisé en 2012, le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.

De même, pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, le plafond spécifique ayant été intégralement utilisé en 2012, le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.

200

Exemple 4 : Un couple marié, sans enfant à charge, a payé en 2012, d’une part, des dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 4 000 euros, d’autre part, des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 15 000 euros. Aucune dépense éligible au crédit d’impôt n’avait été réalisée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011.

Le plafond de droit commun ayant été intégralement utilisé en 2012, le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.

En revanche, pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, il conserve la possibilité de bénéficier de l’avantage fiscal au titre du plafond spécifique PPRT à hauteur de 1 000 euros de dépenses, et cela, jusqu’au 31 décembre 2014.

210

Exemple 5 : Un couple marié avec deux enfants à charge, a payé en 2012, d’une part, des dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 2 000 euros, d’autre part, des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 12 000 euros.

En 2011, et au titre de la même résidence, ce couple avait bénéficié du crédit d’impôt pour des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 3 000 euros (période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012).

⁽¹⁾ Calcul du plafond de droit commun disponible : 10 000 euros (plafond de droit commun) + 800 euros (majoration de 400 euros par enfant à charge) – 3 000 euros (dépenses imputées au titre de 2011) = 7 800 euros.

Le plafond de droit commun ayant été intégralement utilisé sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 (3 000 euros de dépenses en 2011 et 7 800 euros en 2012), le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.

En revanche, pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, il conserve la possibilité de bénéficier de l’avantage fiscal au titre du plafond spécifique PPRT à hauteur de 3 800 euros de dépenses (10 000   6 200), et cela jusqu’au 31 décembre 2014.

D. Changement de résidence principale

En cas de changement de résidence principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.

220

E. Changement de situation matrimoniale

Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l’un des époux entraîne création d’un nouveau foyer fiscal.

III. Taux du crédit d'impôt

230

Le taux applicable est, dans la limite de la base définie aux n°10 à 90 ci-dessus, égal à :

- 15 % du montant correspondant au prix d’acquisition d’un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence (dépenses engagées ou réalisées au plus tard le 31 décembre 2011) ;

- 30% sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre du IV de l'article L515-16 du code de l'environnement.

Les dépenses peuvent être effectuées soit par le contribuable propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de son habitation principale, soit par le propriétaire-bailleur ;

- 25 % du montant correspondant, selon le cas, au coût d’installation de l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées ou au prix d’acquisition de ce même équipement.

Une présentation schématique de ce crédit d'impôt figure dans le BOI-ANNX-000017.