Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 29/09/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000027

Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies I du CGI

Nature de l'opération

Logement concerné

Date de l'opération

Plafond personne seule

Plafond couple

Taux

Étalement

Fait générateur

Engagement

Micro-foncier

Possibilité de se réserver la jouissance

Démembrement

Acquisition d'un logement neuf

Logement: - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée

- affecté à la location

Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010

50 000 €

100 000 €

25%

6 ans

Acquisition du logement

Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence

oui

non

Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI

Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement

Logement : - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée

- affecté à la location

Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010

50 000 €

100 000 €

25%

6 ans

Achèvement du logement

Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence

oui

non

Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI

Acquisition d'un logement en l'état futur de rénovation

Logement : - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée

- affecté à la location

Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010

50 000 €

100 000 €

25%

6 ans

Réception des travaux

Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence

oui

non

Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI