ANNEXE - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)
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Nature de l'opération |
Logement concerné |
Date de l'opération |
Plafond pour une personne seule |
Plafond pour un couple |
Taux |
Fait générateur |
Engagement |
Micro-foncier |
Démembrement |
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Acquisition d'un logement neuf |
Logement: - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée - affecté à la location |
Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 |
50 000 € |
100 000 € |
25% |
Acquisition du logement |
Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence |
oui |
Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI |
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Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement |
Logement : - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée - affecté à la location |
Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 |
50 000 € |
100 000 € |
25% |
Achèvement du logement |
Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence |
oui |
Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI |
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Acquisition d'un logement en l'état futur de rénovation |
Logement : - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée - affecté à la location |
Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 |
50 000 € |
100 000 € |
25% |
Réception des travaux |
Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence |
oui |
Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI |