Modèle d'engagement de location par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 199 decies I du CGI

Je soussigné(e) ......................................................................................................................................... demeurant ................................................................................................................................................. m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du ......................... et pendant neuf années à compter de cette date.

Adresse du logement : ......................................................................................................

Prix d’acquisition du logement : .....................................................................................

Selon le cas :

- date d’achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure : ....................

- date de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’article L. 262-2 du code de la construction et de l’habitation : .................................................................................................

Références de :

- l’agrément de la résidence (numéro, date et lieu de signature de l’arrêté portant agrément) : .................................

- l’agrément de l’exploitant de la résidence (numéro, date et lieu de signature de l'arrêté portant agrément) : .................................

Date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence : .......................................................

Date de la première location (date d’effet de la location) : ...........................................................

A…………………, le…………………

(Date et signature)