BNC - Réductions et crédits d'impôt

Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent bénéficier des réductions et crédits d'impôt suivants, également applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

• le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse exposé au BOI-BIC-RICI-10-60 ;
• le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants exposé au BOI-BIC-RICI-10-50 ;
• le crédit d'impôt famille exposé au BOI-BIC-RICI-10-130 ;
• le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art exposé au BOI-BIC-RICI-10-100 ;
• le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi exposé au BOI-BIC-RICI-10-150 ;
• le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) exposé au BOI-BIC-RICI-10-170 ;
• la réduction d'impôt pour les dons en faveur d’œuvres ou d'organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) (régime du mécénat) exposée au BOI-BIC-RICI-20-30.

En ce qui concerne la réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés prévue à l'article 199 quater B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-10.

Remarques : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :

• le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI, art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1^er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées ».
• le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ;
• le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;
• le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1^er janvier 2015, conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-90 dans l'onglet « Versions publiées » ;
• la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB) a été supprimée par l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1^er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-20-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;
• le crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l'onglet « Versions publiées ».