Date de début de publication du BOI : 25/03/2013
Date de fin de publication du BOI : 25/03/2014
Identifiant juridique : BOI-IS-BASE-60

IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers

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Sont étudiés ci-après certains dispositifs particuliers de détermination du résultat passible de l'impôt sur les sociétés :

- le dispositif de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) afférent aux bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités implantées dans des pays à régime fiscal privilégié (chapitre 1, BOI-IS-BASE-60-10) ;

- le régime spécifique aux fonds communs de placements à risque (FCPR), aux fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) (chapitre 2, BOI-IS-BASE-60-20)

- les dispositifs spécifiques prévus pour les entreprises étrangères de réassurances ainsi qu'aux articles du CGI suivants (chapitre 3, BOI-IS-BASE-60-30) :

- les subventions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 210 quinquies) ;

- les actions de la SNCF (CGI, art. 216 bis) ;

- les souscriptions en faveur du personnel (CGI, art. 217 quinquies) ;

- les avantages en nature en vue du transfert gratuit d'un bien (CGI, art. 239 octies).

- le régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (chapitre 4, BOI-IS-BASE-60-40).