TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
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L’article 26 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie le mode de financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Plus particulièrement, le III de l’article précité institue des nouvelles taxes annuelles perçues au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
Ces taxes sont dues, d’une part par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée :
- qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et L. 5221-1 du code de la santé publique, dont le dispositif est codifié à l’article 1600-0 O du CGI étant précisé que conformément à l'article 15 de la loi n°2014-1554 de financement de sécurité sociale pour 2015, cette dernière est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue au nouvel article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015 (titre 2, BOI-TCA-MEDIC-20) ;
- qui effectuent la première vente en France de produits cosmétiques définis à l’article L. 5131-1 du code de la santé publique, dont le dispositif est codifié à l’article 1600-0 P du CGI (titre 3, BOI-TCA-MEDIC-30) ;
et d’autre part, par les laboratoires de biologie médicale dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause, au contrôle national de qualité mentionné à l’article L. 6221-10 du code de la santé publique, codifiée à l’article 1600-0 R du CGI (titre 4, BOI-TCA-MEDIC-40).
La taxe due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente en France de médicaments et produits de santé (CGI, art. 1600-0 N) a été supprimée par l'article 12 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et a été remplacée par une contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2013, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-10.
Les règles applicables à l’ensemble de ces taxes recouvrées et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont développées au BOI-TVA-PROCD.