Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 01/07/2013
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000009

Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI

Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux

Taux applicable

Immeubles, droit immobiliers passibles de la TPF ou des droits d'enregistrement (articles 683 bis et 810 du CGI)

1,60%

Meubles corporels de l'article 733 2° du CGI vendus publiquement dans le département

0,50% (1)

Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail, promesse de bail

Fraction de la valeur taxable

N'excédant pas 23 000 €

0,00%

Comprise entre 23 000 € et 107 000 €

0,60%

Supérieure à 107 000 €

1,40%

Taux de la taxe départemental prévu par l'article 1595 du CGI

(1) La taxe additionnelle départementale et la taxe communale au profit du fonds départemental de péréquation ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées à l'article 1584 2° du CGI (art. 1595 ter du CGI).