Date de début de publication du BOI : 01/07/2013
Date de fin de publication du BOI : 01/04/2015
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000009

BAREME - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI

Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux

Taux applicable

Immeubles, droit immobiliers passibles de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 683 bis et CGI, art. 810)

1,60%

Meubles corporels relevant du 2° de l'article 733 du CGI vendus publiquement dans le département

0,50% (1)

Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail, promesse de bail

Fraction de la valeur taxable

N'excédant pas 23 000 €

0,00%

Comprise entre 23 000 € et 107 000 €

0,60%

Supérieure à 107 000 €

1,40%

(1) La taxe additionnelle départementale et la taxe communale au profit du fonds départemental de péréquation ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2° de l'article 1584 du CGI (CGI, art. 1595 ter ).