RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème
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En application du deuxième alinéa du 1 et du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont susceptibles d’être réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement pour durée de détention.
Remarque : Les termes « actions », « parts » ou « titres » sont désignés ci-après sous la notion de « titres ».
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En outre, conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, cet abattement est également applicable au complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au § 1, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle se rattache ce complément de prix, lorsque les conditions sont satisfaites.
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Cet abattement pour durée de détention est applicable lorsque, toutes conditions étant remplies par ailleurs :
- les gains nets, compléments de prix ou distributions concernés sont retenus dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en application du 2 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20) ;
- et les titres ou droits auxquels se rattachent ces gains, compléments de prix ou distributions ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1er janvier 2018.
Ces conditions, telles qu’elles résultent de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont applicables aux gains nets réalisés et aux compléments de prix et distributions perçus à compter du 1er janvier 2018.
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En présence de moins-values disponibles imputables sur des plus-values, compléments de prix ou distributions éligibles à l’abattement précité, il convient de se reporter aux précisions figurant au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
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Le présent chapitre commente :
- les conditions et le champ d'application de l'abattement pour durée de détention (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10) ;
- les modalités d'application de cet abattement (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20).